OdeetAccueilVotre site est-il concerné par l’EAA ?
Quatre questions pour savoir si l’European Accessibility Act s’applique à votre site.
Question 1 sur 4 : Vous êtes…
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
- Une directive européenne de 2019, transposée en France par la loi du 9 mars 2023. Elle impose l’accessibilité de produits et de services numériques destinés aux consommateurs.
- Quels sites sont concernés ?
- Les sites de commerce en ligne, et ceux des banques, transporteurs, opérateurs télécoms, éditeurs de livres numériques et services de médias audiovisuels, quand ils s’adressent à des particuliers.
- Qui est exempté ?
- Les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 M€.
- Quelles sanctions ?
- La DGCCRF contrôle depuis le 28 juin 2025. Chaque manquement constaté peut coûter 7 500 €, et les amendes se cumulent.
- Quelle norme suivre ?
- La norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères WCAG 2.1 niveau AA. Le RGAA s’appuie sur ces mêmes critères.
Pour aller plus loin
- European Accessibility Act : qui est concerné et que faire ?Services concernés, exemptions, obligations et sanctions depuis le 28 juin 2025.
- Tester l’accessibilité d’une pageTest gratuit sur ordinateur et mobile, sans compte.
- RGAA et WCAG : quelle différence ?Les WCAG fixent les règles, le RGAA donne la méthode française pour les vérifier.
- Tous les guidesRGAA, WCAG, EAA, contrastes : les réponses claires.