European Accessibility Act : qui est concerné et que faire ?

L’European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023, puis précisée par le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 et c’est la DGCCRF qui contrôle.

Côté services, la directive vise ceux qui sont fournis aux consommateurs :

• le commerce en ligne : boutiques, réservations, ventes de billets ;
• les services bancaires aux particuliers ;
• les sites, applications, billets électroniques et informations de voyage des transports aérien, ferroviaire, routier et maritime ;
• la téléphonie et les services de communications électroniques ;
• l’accès aux services de médias audiovisuels ;
• les livres numériques et les logiciels qui servent à les lire ;
• les communications d’urgence vers le 112.

Elle couvre aussi des produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, bornes libre-service, liseuses, équipements de télévision. Un site vitrine qui ne vend rien et ne permet aucune réservation est en principe hors de son champ.

• Les microentreprises qui fournissent des services : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 M€.
• Les services réservés aux professionnels : la directive protège les consommateurs.
• Les cas de charge disproportionnée ou d’altération fondamentale du service, à condition de le justifier dans un dossier et de prévenir l’autorité de contrôle.

Un site ou une application n’est pas un « produit » au sens de la directive : un site déjà en ligne avant le 28 juin 2025 ne bénéficie d’aucun délai. Seuls les contrats de service signés avant cette date peuvent continuer sans changement jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030.

• Rendre le service accessible. La référence technique est la norme EN 301 549, qui reprend les WCAG 2.1 niveau AA.
• Publier les informations sur l’accessibilité du service : comment il répond aux exigences, et ce qui ne l’est pas encore.
• Suivre la conformité dans le temps, corriger les écarts et prévenir l’autorité en cas de non-conformité.

Chaque manquement est une contravention de 5e classe : jusqu’à 7 500 € pour une entreprise, et les amendes se cumulent. La DGCCRF peut aussi enjoindre de se mettre en conformité, avec astreinte et publicité de la décision. Depuis le 28 juin 2025, les contrôles se font surtout à la suite de signalements.

1. 1Vérifier si votre site est concerné, avec le test EAA en quatre questions.
2. 2Tester les pages qui comptent : accueil, liste et fiche produit, panier, paiement, création de compte.
3. 3Corriger d’abord les problèmes qui bloquent un achat : boutons sans nom, champs sans étiquette, contrastes, navigation au clavier.
4. 4Publier les informations d’accessibilité, puis suivre le site après chaque mise à jour.