Conditions de vente

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription en ligne des abonnements payants au service Odeet. Elles complètent les conditions d’utilisation ; en cas de contradiction sur la vente, les CGV prévalent. Elles sont acceptées lors de la commande par une case à cocher dédiée ; la version acceptée, son empreinte numérique, la date, l’identité du souscripteur et le tarif choisi sont enregistrés et conservés à titre de preuve. Seule la version française des CGV fait foi ; les traductions sont fournies à titre de convenance.

Vendeur

Le service Odeet est édité et vendu par la micro-entreprise dont l’identité complète (nom, immatriculation, adresse, directeur de la publication) figure dans les mentions légales du site, accessibles à tout moment. Contact : l’adresse de support indiquée dans les mentions légales.

Service réservé aux professionnels

Odeet est vendu exclusivement à des professionnels : agences, indépendants, sociétés, associations, administrations et toute organisation agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La souscription exige une déclaration de qualité professionnelle, vérifiée par le service et conservée comme preuve contractuelle. Aucun contrat de consommation n’est conclu via Odeet : les dispositions du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) et la médiation de la consommation — ne sont pas applicables. L’accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

Offres et prix

Free : 3 audits par mois, sans paiement — offre de découverte, elle aussi réservée aux professionnels.
Pro mensuel : 30 € par mois, abonnement à tacite reconduction mensuelle.
Pro annuel : 300 € par an, abonnement à tacite reconduction annuelle.
Business : offre sur devis ; les conditions particulières du devis ou du contrat accepté prévalent sur les présentes CGV pour ce qui y déroge.
Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le plan Pro comprend 100 audits par période glissante de 30 jours et au maximum deux scans en attente ou en cours par organisation ; la revente d’accès ou la mutualisation entre organisations distinctes sont exclues.

Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis un compte Odeet disposant d’une adresse e-mail vérifiée et d’une organisation active. Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. La commande est confirmée lorsque Stripe valide l’opération ; un récapitulatif contractuel (offre, prix, périodicité, prochain renouvellement, version et empreinte des CGV acceptées) est alors adressé par e-mail à l’adresse de facturation.

Conditions de règlement

Le prix est payable comptant à chaque échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas d’échec de paiement à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Durée, prise d’effet et renouvellement

L’abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée, au tarif en vigueur. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins trente (30) jours avant l’échéance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette échéance s’il la refuse.

Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans motif, depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son dashboard (menu du plan).
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à cette date, puis l’organisation repasse au plan Free.
La période entamée reste due en totalité ; elle ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
La résiliation de l’abonnement ne supprime ni le compte, ni les rapports du client.
Odeet peut résilier l’abonnement en cas de manquement du client à ses obligations (notamment aux conditions d’utilisation) non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d’impayé non régularisé, d’usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service.

Remboursements

Aucun remboursement n’est dû au titre d’une période entamée. Les erreurs de facturation avérées (double paiement, montant erroné) sont corrigées et remboursées. En cas d’indisponibilité majeure et prolongée imputable à Odeet, le client peut solliciter un geste commercial, examiné de bonne foi au cas par cas.

Disponibilité et support

Odeet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; le plan Pro n’inclut pas d’engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident ou force majeure. Le support est joignable par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales ; les offres Business peuvent prévoir des conditions de support spécifiques dans le devis accepté.

Rapports et propriété

Les rapports, exports et déclarations générés par le client lui appartiennent : il peut librement les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les livrer à ses propres clients. Odeet conserve l’entière propriété du service, du logiciel, de sa méthodologie et de sa marque. Le client garantit qu’il dispose du droit de faire analyser les sites, contenus et logos qu’il soumet au service.

Limites du service et responsabilité

Odeet fournit un pré-audit d’accessibilité automatisé : un outil d’aide au diagnostic qui ne constitue ni un audit RGAA complet, ni une certification, ni une garantie de conformité juridique, et dont les résultats doivent être validés humainement avant toute communication officielle. La responsabilité d’Odeet, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Odeet ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données, préjudice d’image). Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées au compte, à la facturation et à l’utilisation du service est décrit dans la politique de confidentialité du site. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; Odeet ne stocke pas les numéros de carte. Lorsque Odeet traite des données personnelles pour le compte du client — le contenu des pages web soumises au scan, captures d’écran comprises —, l’accord de sous-traitance conclu en application de l’article 28 du RGPD, figurant en annexe des présentes CGV, s’applique ; il en fait partie intégrante.

Modification des CGV

Les CGV sont versionnées, datées et archivées ; chaque souscription reste régie par la version acceptée, dont l’empreinte est conservée. Une nouvelle version ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après information du client. La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur notifiée vaut acceptation de la nouvelle version.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Accord de sous-traitance de données (article 28 du RGPD)

L’annexe suivante fait partie intégrante des présentes CGV.

A1. Parties et objet

Le présent accord de sous-traitance (« DPA ») est conclu entre le client professionnel identifié lors de la souscription, agissant en qualité de responsable du traitement (ou de sous-traitant de ses propres clients, Odeet agissant alors en sous-traitant ultérieur), et DIDEK Josselin, entrepreneur individuel (SIREN 990 184 392), exploitant le service Odeet, agissant en qualité de sous-traitant. Le DPA fait partie intégrante des CGV ; en cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut. Pour les données de compte (identité et adresse e-mail des utilisateurs, facturation), Odeet agit en responsable de traitement propre, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.

A2. Description du traitement

Nature : collecte automatisée (scan), stockage, restitution (rapports et exports), suppression.
Finalité : analyse d’accessibilité (axe-core, RGAA/WCAG) des sites soumis par le client.
Données traitées : contenu des pages web soumises au scan — code HTML, textes et captures d’écran — susceptible de contenir incidemment des données personnelles présentes sur ces pages ; URL soumises ; résultats et annotations d’audit.
Personnes concernées : personnes dont des données figurent sur les pages web auditées (visiteurs, clients ou salariés du site audité).
Durée : celle du contrat ; le sort des données est réglé à l’article A7.

A3. Instructions du client

Odeet ne traite les données visées à l’article A2 que sur instruction documentée du client : l’utilisation du service (soumission d’une URL au scan, génération d’un export, création ou révocation d’un lien de partage, suppression d’un audit) constitue l’instruction. Odeet informe le client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD. Le client garantit qu’il dispose d’une base légale pour faire auditer les sites qu’il soumet et que ses instructions sont conformes au RGPD.

A4. Confidentialité

Les personnes autorisées par Odeet à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.

A5. Sécurité (article 32 du RGPD)

Chiffrement TLS de toutes les communications (HTTPS).
Authentification par session, vérification d’e-mail, limitation de débit.
Cloisonnement des données par organisation, contrôle d’accès vérifié côté serveur sur chaque audit.
Mots de passe hachés, jetons OAuth chiffrés au repos, secrets d’intégration chiffrés en base.
Journal d’audit inaltérable (append-only) des actions sensibles.
Sauvegardes quotidiennes chez l’hébergeur (OVHcloud, France), procédure de restauration testée.
Suppression effective en cascade : la suppression d’un audit, d’une organisation ou d’un compte purge les données en base et les fichiers associés (captures d’écran), et révoque les liens de partage.
Durcissement serveur et mises à jour de sécurité régulières.

A6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l’adresse odeet.fr/subprocessors, liste qui fait partie du présent accord. Odeet informe le client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le client peut émettre une objection motivée et, à défaut d’accord, résilier le service pour l’avenir. Odeet impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution.

A7. Assistance au responsable de traitement

Droits des personnes (articles 12 à 23 du RGPD) : le client dispose en autonomie de la consultation, de l’export et de la suppression de ses audits ; Odeet répond aux demandes complémentaires sous quinze (15) jours à l’adresse de support indiquée dans les mentions légales.
Violations de données (articles 33 et 34) : Odeet notifie au client toute violation de données le concernant sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l’article 33.3 dont il dispose, et documente l’incident.
Analyses d’impact (articles 35 et 36) : Odeet fournit les informations raisonnablement nécessaires sur ses traitements et mesures.

A8. Sort des données en fin de contrat

À la résiliation ou à la suppression du compte, le client peut préalablement exporter ses données (export intégral disponible dans les réglages). La suppression du compte entraîne la suppression effective de tous les audits, rapports, captures et liens de partage du client. Sont conservés uniquement : les données de facturation (obligation légale), les preuves contractuelles et le journal de sécurité (intérêt légitime, purgé après trois cent soixante-cinq (365) jours). Les sauvegardes expirent selon leur cycle de rotation (sauvegarde quotidienne, sept (7) sauvegardes glissantes : purge effective sous sept (7) jours au plus).

A9. Audits et inspections

Odeet met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (documentation, description des mesures, attestations des sous-traitants ultérieurs). Le client peut réaliser, à ses frais et au maximum une fois par an, un audit documentaire avec un préavis de trente (30) jours ; un audit sur site n’est envisageable que si l’audit documentaire s’avère insuffisant, et sans accès aux données d’autres clients.

A10. Localisation, transferts, responsabilité et durée

Les données visées à l’article A2 sont hébergées en France (OVHcloud). Les transferts hors Union européenne éventuels des sous-traitants ultérieurs sont encadrés par les garanties listées sur odeet.fr/subprocessors (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent). La responsabilité d’Odeet au titre du présent accord est soumise aux limitations prévues par les CGV, sans préjudice des droits des personnes concernées. L’accord prend effet à l’acceptation des CGV et demeure en vigueur tant qu’Odeet traite des données pour le compte du client.